Textes Légaux

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES
SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION


  LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT

TITRE I - INJONCTION DE PAYER
TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE



LIVRE II - VOIES D’EXECUTION

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES
TITRE III - LA SAISIE-VENTE
TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES
TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
TITRE VI - LA SAISIE-APPRÉHENSION ET LA SAISIE REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS ET DES VALEURS MOBILIÈRES
TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE IX - DISTRIBUTION DU PRIX
TITRE X - DISPOSITIONS FINALES


Le Conseil des Ministres de l’OHADA
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12,
Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,
Vu l’avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants, l’Acte Uniforme dont la teneur suit :


Fait à Libreville, le 10 avril 1998