Textes Légaux
Lois: Code de la Pêche Maritime
Lois L/95/13/CTRN du 15 mai 1995 portant Code de la pêche maritime.
Le Conseil Transitoire de Redressement National,
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment ses articles 94 et 95 ;
Après en avoir délibéré , adopte ;
Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 77 : Sont abrogées, sous réserve de l’article 78 ci- dessus, toutes dispositions antérieures contraires à celles contenues dans le présent Code.
Sont en particulier abrogées l’ordonnance n° 038/PRG/SGG/85 du 25 février 1985 portant Code de la pêche maritime telle que complétée par l’ordonnance n° 0076/PRG/SGG/89 du 23 novembre 1989 et l’ordonnances n° 0076/PRG/SGG/90 du 19 septembre 1990.
Article 78 : Les ambiguïtés d’interprétation des dispositions du présent Code seront levées par Décret pris en Conseil des Ministre, sur proposition du Ministre chargé des pêches.
Article 79 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.
- GENERAL LANSANA CONTE -.